RACIM SYSTEMS

Conditions Générales d'Utilisation & Vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Mentions Légales

Le service RACIM est édité par l'entité :
Houmame KHELILI / AUTO-ENTREPRENEUR Web Designer
N° ANAE : 53361594 Siège Social : Cité Frères Bouhadja, Skikda, ALGÉRIE
NIF : 19221010117017002180
Email : contact@racim.net

2. Nature des Services ("Coursier Numérique")

RACIM Systems agit exclusivement en qualité de prestataire technique de transmission numérique.

  • Absence de Rôle Médical : RACIM n'est ni un dispositif médical de diagnostic, ni un prestataire de soins. L'application a pour unique fonction de sécuriser le transfert de documents du Praticien vers le Patient.
  • Prévalence de l'Original : Les documents visualisés sur la plateforme sont des copies numériques. Seul le compte-rendu physique original signé fait foi légale.
  • Responsabilité du Contenu : Le Client (Médecin/Clinique) est seul responsable du contenu des fichiers téléversés.

3. Protection des Données (Loi 18-07)

Conformément à la loi algérienne 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel :

  • Responsable du Traitement : Le Client (Clinique/Médecin) agit en qualité de Responsable du Traitement. Il garantit avoir obtenu le consentement des patients.
  • Statut de Sous-Traitant : RACIM agit strictement comme Sous-Traitant. Nous traitons les données uniquement sur instruction du Client pour les besoins de l'hébergement.
  • Autorisations : Il incombe au Client d'effectuer les déclarations nécessaires auprès de l'ANPDP.

4. Paiements, Crédits & Données

  • Biens Virtuels : Les crédits achetés sont des biens numériques consommables immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué une fois les crédits crédités, même en cas d'arrêt d'activité du Client.
  • Suppression des Données ("Use it or Lose it") : Les données patients sont hébergées pour la durée de l'abonnement actif. En cas de non-renouvellement ou d'inactivité prolongée (+12 mois), RACIM se réserve le droit de supprimer définitivement les archives après préavis.
  • Débit des Crédits (règle simple) : 1 examen standard (PDF + images clés) = 1 crédit. Un envoi téléradiologie DICOM = 3 crédits. Un réenvoi DICOM après expiration du payload = 3 crédits.
  • Cycle DICOM Téléradiologie (Hot Storage) : le DICOM brut passe par 3 états : OK (présent), EXPIRED (supprimé du hot storage mais dossier conservé, réenvoi possible), PURGED (suppression terminale, réenvoi non possible).
  • Délais Opérationnels : le DICOM brut en file d'attente est conservé environ 5 jours (sauf extension payante). Les dossiers bloqués en UNDER_REVIEW depuis trop longtemps peuvent être annulés automatiquement avec purge du DICOM brut.
  • Après Nettoyage DICOM : le dossier médical reste visible dans RACIM. Les éléments de résultat (compte-rendu PDF et images clés) restent conservés selon la politique d'archivage applicable.
  • ⚠️ Clause de ResponsabilitéLa Clinique reste seule responsable de l'archivage légal et pérenne des données originales sur ses propres serveurs locaux (PACS/Modalités).
  • Disponibilité (SLA) : RACIM s'engage à une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues au réseau internet national ou aux coupures électriques locales.

5. Visualiseur DICOM & Usage Diagnostique

Le visualiseur DICOM intégré à la plateforme RACIM est un outil de "Revue Clinique" (Clinical Review) destiné à la visualisation rapide, au partage et à la communication entre confrères.

  • Exclusion de Diagnostic Primaire : Ce visualiseur ne doit pas être utilisé pour le diagnostic primaire (notamment en mammographie ou détection de micro-fractures) qui requiert impérativement des écrans de haute résolution calibrés (DICOM Part 14) et des logiciels certifiés CE/FDA de classe II/III.
  • Qualité d'Affichage : RACIM ne peut garantir la fidélité colorimétrique ou la résolution affichée, celles-ci dépendant exclusivement du matériel (écran, carte graphique) et du navigateur utilisés par le Praticien.
  • Responsabilité : Le Praticien reconnaît utiliser ce visualiseur sous sa seule responsabilité, en complément et non en substitution de sa station de travail habituelle.

6. Conversion DICOM → JPEG (RACIM Link — poste bureau)

La fonction « Convertisseur DICOM » de l'application bureau RACIM Link produit des images JPEG à partir de fichiers DICOM pour faciliter la consultation ou le partage. Le résultat peut ne pas reproduire toutes les annotations et repères de mesure si elles sont portées par des fichiers externes (états de présentation / PR, GSPS) et non inclus dans le fichier exporté. RACIM invite, dans ce cas, les utilisateurs à réaliser l'export depuis leur station de travail (visionneuse PACS) raccordée à l'étude complète.

La conversion JPEG peut entraîner une perte d'information (résolution, compression). Elle est destinée à un usage documentaire, et non à remplacer l'interprétation sur les DICOM sources.

En utilisant notre plateforme, vous acceptez nos conditions générales d'utilisation et de vente. Pour toute question, veuillez nous contacter à contact@racim.dz

* Note : Ces conditions sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement. Nous recommandons de les consulter régulièrement.